Raison sociale : définition, exemple...

Raison sociale : définition, exemple... La raison sociale est le nom par lequel est désignée une société civile. Elle fait partie des éléments à indiquer au registre de commerce et identifie l'entreprise en tant que personne morale. Elle concerne également les associations.

Qu'est-ce que la raison sociale de l'entreprise ?

La définition de la raison sociale est assez simple. Il s'agit de la désignation et de la signature permettant l'identification d'une entreprise. Il s'agit d'un attribut légal qui est tenu de figurer sur un acte ou sur les statuts d'une société. La raison sociale est obligatoire pour une personne qui souhaite enregistrer une société au RCS, c'est à dire au registre du commerce et des sociétés.

Exemple de raison sociale

Voici un exemple de raison sociale. En premier lieu, il doit indiquer le terme générique de l'activité ou du produit (ex : Société Civile Professionnelle), puis l'appellation spécifique qui permet de distinguer la société des autres. La raison sociale doit être indiquée lors de l'inscription au registre du commerce. Dans certains cas, seule l'appellation spécifique fait office de raison sociale.
Ces noms d'entreprises comportent également les patronymes des associés indéfiniment responsables et parfois des expressions telles que "et Associés", "et Fils"...

Protection de la raison sociale

Les personnes morales ont droit à la protection de tous les éléments de leur raison ou dénomination sociale lorsqu'il y a un risque de confusion dans l'esprit du public. Cette protection leur permet d'invoquer une action en concurrence déloyale et empêche le dépôt d'une raison ou d'une dénomination similaire en tant que marque. La similitude de l'activité et l'implantation géographique peuvent notamment générer cette confusion.

Différences entre la raison sociale et la dénomination sociale

La raison sociale est à distinguer de la dénomination sociale, qui est utilisée pour les sociétés commerciales et non pas civiles (depuis 1985). La raison sociale est utilisée pour tous les actes et documents de la société destinés aux tiers : factures (retrouvez ici un modèle de facture), devis, lettres, documents commerciaux... La dénomination est pour sa part précédée ou suivie de la mention de la forme de la société : SA ou société anonyme, SAS ou société anonyme simplifiée, SARL ou société à responsabilité limitée, SNC, commandite simple, commandite par action... ainsi que le montant du capital social.

Raison sociale d'une association

Une association doit elle aussi disposer d'une raison sociale. Mais comme elle ne doit pas être enregistrée au registre du commerce et des sociétés. Pour en savoir plus sur le sujet, n'hésitez pas à vous reporter sur notre dossier sur les associations.

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