Le chômage partiel ou chômage technique

Le système d'indemnisation du chômage partiel (ou technique) permet à une entreprise de gérer une baisse d'activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés.

Lorsqu'une entreprise est contrainte de réduire son activité au-dessous de l'horaire légal ou qu'elle doit momentanément arrêter tout ou partie de son activité sans pour autant vouloir rompre les contrats de travail qui la lient à ses salariés, elle peut alors avoir recours au chômage partiel, aussi appelé

chômage technique

Les cas de chômage partiel

L'entreprise doit être contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'une de ces circonstances : conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre, intempéries de caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

L'autorisation administrative

Suspendue en mars 2012, l'autorisation préalable de l'administration a été rétablie en novembre de la même année. L'insécurité juridique laissée par cette suppression dissuadait les entreprises d'avoir recrous au chômage partiel. L'employeur, avant de mettre en oeuvre le chômage partiel, doit envoyer au préfet une demande d'allocation spécifique de chômage partiel. Cette demande doit préciser les motifs qui poussent l'entreprise à avoir recours à ce dispositif ainsi que d'autres informations : la durée estimée d'activité réduite, le nombre de salariés ciblées et donc et le nombre d'heures de travail concernées. Elle transmet aussi l'avis des du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel concernant la mise au chômage partiel de salariés.
L'administration dispose de 15 jours ouvrés pour répondre. Son refus éventuel doit être motivé. En l'absence de réponse de sa part dans ce délai, le dispositif est présumé accepté.
Cas particulier : en cas de sinistre ou d'intempéries ayant conduit au chômage partiel, l'entreprise bénéficie d'un délai de 30 jours pour faire parvenir sa demande.

L'indemnisation du salarié

Pour les entreprises relevant de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel (commerce, industrie), c'est l'entreprise qui a la charge de verser l'allocation conventionnelle au salarié. Elle s'élève à 60% de la rémunération horaire brute et ne peut être inférieur à 6,84 euros par heure. Ce n'est pas aux conventions collectives de définir ces modalités.

Les aides de l'Etat

L'Etat verse une allocation spécifique à l'entreprise, après examen de sa situation. Elle s'élève à 4,84 euros par heure pour les entreprises de moins de 250 salariés et 4,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés. Elle est soumise à un quota de 1 000 heures par salarié et par an que les entreprises peuvent toutefois demander à dépasser.

L'intervention de Pôle emploi

Le régime de chômage partiel ne peut durer plus de 6 semaines. Au-delà, les salariés sont considérés comme en recherche d'emploi. Ils peuvent alors bénéficier de l'aide de retour à l'emploi versée par Pôle emploi.

Chômage

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