Apport en industrie : définition, exemples et textes de loi

Les associés, à l'origine de la création d'une société, s'obligent à des apports en nature, en numéraire ou en industrie. Savoir-faire ou compétences techniques entrent dans cette dernière catégorie. 

Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?

Pour devenir associé dans une société, il est indispensable de lui apporter un bien ou un service. L'associé, en échange, obtient des parts sociales, proportionnelles à l'apport réalisé. Les apports sont de trois natures (Art. 1843-3 du Code civil) :

  • apport en numéraire, qui est le plus courant ;
  • apport en nature, qui consiste à la mise à disposition d'un bien ;
  • apport en industrie, qui revient à mettre au service de la société une compétence technique et professionnelle ou un savoir-faire.

L'apport en industrie est ainsi un bien immatériel. Le terme industrie est utilisé ici dans son acception ancienne, c'est-à-dire comme une "habilité employée à faire quelque chose". L'associé, dans ce cas, ne participe pas à l'augmentation du capital social de la société (Art.1843-2 du Code civil), mais obtient néanmoins des parts sociales en industrie.

Les apports en industrie sont autorisés dans plusieurs types de sociétés, comme :

  • la Société en nom collectif (SNC) ;
  • les Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • les Sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
  • les Sociétés en commandite simple (SCS) ;
  • les Sociétés en commandite par actions (SCA).

Ils ne sont, en revanche, pas permis dans les Sociétés anonymes (Art. L225-3 du Code du Commerce) et ne permettent pas de devenir associés commanditaires dans les SCA et SCS (Art. L222-1 du Code du Commerce).

Les statuts de la société indiquent quelles seront les parts sociales en industrie ou actions inaliénables ainsi que les modalités d'attribution (Art. L223-7 et R743-84 du Code du commerce). La détention de parts sociales en industrie ouvre des droits sur le bénéfice de la société (Art.1832 du Code civil). L'associé est, quant à lui, redevable à la société de tous les gains qu'il a pu réaliser dans l'activité, objet de son apport (Art. 1843-3 du Code civil).

Exemples d'apport en industrie

Les apports en industrie touchent un grand nombre d'activités professionnelles. Les branches professionnelles libérales et techniques sont les plus concernées. Ainsi, un architecte apporte son savoir-faire à une association, tout comme un chirurgien ou un avocat. Les décrets qui encadrent ces différentes professions n'oublient jamais de mentionner l'apport en industrie.

L'apport en industrie est donc une activité ou une compétence mise au service de la société. La mise en commun d'une clientèle est ainsi reconnue comme un apport en industrie. La notoriété ou l'influence relève aussi de cette nature. Pour finir, l'apport en industrie est aussi reconnu dans les sociétés de fait que peuvent former des couples.

Textes de loi