Dépôt de garantie : montant et délai de restitution
Le droit français de la location immobilière est relativement favorable au locataire. Le corolaire de cette protection est que les bailleurs sont enclins à demander de fortes garanties à leurs cocontractants. Parmi elles, le dépôt de garantie qui est réglementé dans son montant et dans sa restitution.
Définition dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une sûreté consistant en le transfert provisoire d'une somme d'argent en gage de l'exécution d'une obligation.
Dépôt de garantie et achat immobilier
Lors de l'achat d'un logement neuf sur plan, le contrat de réservation prévoit légalement un dépôt de garantie d'un montant de 5 % du prix de vente (2 % si le logement est livré dans plus d'un an).
Dépôt de garantie et compromis de vente
Il ne s'agit pas d'une obligation, mais il est souvent demandé par le vendeur lors du compromis de vente. Le dépôt constitue un acompte en cas de poursuite de la vente et une indemnité pour le vendeur en cas de rétractation de l'acquéreur. Si la rétractation intervient dans le délai légal de sept jours, le dépôt lui sera restitué.
Le montant du dépôt est libre. Il correspond généralement à 10 % du prix de vente et sera encaissé par le notaire.
Dépôt de garantie et caution
La caution est une personne qui s'engage à s'acquitter de la dette du locataire auprès du bailleur en cas de défaillance. Le dépôt de garantie est une somme d'argent qui va être provisoirement transférée au bailleur.
Dépôt de garantie et location
L'objectif initial est d'indemniser le propriétaire en cas de dommages causés par le locataire sur les locaux. Toutefois, en cas de non-paiement des loyers ou des charges locatives, le dépôt peut être retenu.
Pour un bail d'habitation lorsque le loyer est payable avec plus de deux mois d'avance, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie.
Dépôt de garantie pour un meublé
Parce qu'il fournit aussi des meubles, le propriétaire court plus de risque de dégradations. Le montant demandé pourra donc être plus élevé.
Dépôt de garantie et bail commercial
Le dépôt de garantie dépend de la liberté contractuelle des parties. Il est donc possible de prévoir une telle protection pour le bailleur, mais les parties peuvent décider de s'en passer.
Montant d'un dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie varie selon le type de bail. En matière de logement vide à usage principal, le plafond est légalement fixé à un mois de loyer hors charge. Concernant la location meublée, le maximum est relevé à deux mois compte tenu de la somme plus importante à couvrir.
Pour le bail commercial, le montant est laissé à l'appréciation des parties. En pratique, il est fixé à un trimestre de loyer lorsque ce dernier est payable d'avance, et à deux trimestres s'il est payable à terme échu.
Restitution d'un dépôt de garantie
Le bailleur d'un local d'habitation restitue le dépôt de garantie en fin de bail un mois maximum suivant l'état des lieux si ce dernier est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de non-conformité, le délai est poussé à deux mois.
Les baux signés avant le 27 mars 2014 répondent à la législation antérieure. Le remboursement devait intervenir deux mois après la restitution des clés.
Non-restitution d'un dépôt de garantie
Le bailleur peut procéder à une retenue en tout ou partie du dépôt en cas de défaillance ou de dégradations. Il lui faudra toutefois fournir des devis et des factures au locataire afin d'appuyer ses griefs.
Comptabilisation d'un dépôt de garantie
La comptabilité le dépôt de garantie s'enregistre par les écritures suivantes : Il faut débiter le compte dépôt et cautionnement (275) et créditer le compte fournisseurs d'immobilisations (404).