Loi MOP : tout sur la loi relative à la maîtrise d'ouvrage
Une entité publique peut recourir à un partenaire privé pour un projet de construction. Cela implique de se soumettre à un ensemble d'éléments de la législation dont l'objectif est d'assurer la bonne utilisation des deniers publics et l'efficacité des opérations.
Définition loi MOP
La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, est l'un des principaux textes qui encadrent en France le droit de la construction publique. Elle s'applique dans les relations entre les différents intervenants publics et privés lors d'une construction ordonnée par une entité publique. Elle a été presqu'intégralement abrogée par une ordonnance et un décret en novembre 2018, mais l'ensemble de ses dispositions se retrouve désormais dans le code de la commande publique, essentiellement dans le livre IV de la deuxième partie de la partie législative.
Loi MOP et maîtrise d’œuvre
Le maître d’œuvre est la personne qui détient une compétence technique et qui est chargée, par le maître d'ouvrage, de concevoir, de coordonner et de contrôler la bonne exécution des travaux. Pour que la loi MOP s'applique, le maître d’œuvre doit être une entité privée. Il a des fonctions d'exécutant et matérialise les décisions du maître d'ouvrage par lequel il a été choisi. Il va aussi faire le lien avec le maître de l'ouvrage et les prestataires dans le cadre des contrats de travaux.
Article 2 de la Loi MOP
L'article 2 de la loi définit le maître de l'ouvrage comme la personne morale [...] pour laquelle l'ouvrage est construit .
En matière de construction publique, il va généralement s'agir de l'État ou d'une collectivité territoriale. Cependant, le maître d'ouvrage peut aussi être une entité intervenant pour le compte de l'État dans le cadre d'une mission de service public, comme certains organismes HLM. Ses attributions sont administratives. Il est l'entité porteuse et pilote de l'opération.
En tant que commanditaire, il va étudier la faisabilité et l'opportunité de l'opération. Il va définir la localisation, le calendrier, les objectifs et surtout arrêter le budget et choisir le(s) maître(s) d’œuvre. Son rôle est donc aussi financier. En tout état de cause, l'article 2 indique que le maître d'ouvrage est le responsable principal de l'ouvrage et qu' il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général .
Missions de la loi MOP
Les différentes missions qui peuvent être confiées en maîtrise d’œuvre sont exposées à l'article 7 de la loi MOP et détaillées dans le décret d'application du 23 novembre 1993 et dans l'arrêté du 21 décembre 1993. Sont principalement visés :
- Les études : d'esquisse, d'avant-projets, de projet, d'exécution
- L'assistance au maître d'ouvrage pour : la passation du contrat de travaux (ACT), les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement
- La direction d'exécution des travaux
- L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier abrégé en mission OPC.
Missions de base de la loi MOP
S'agissant de la construction d'un bâtiment, la mission confiée au maître d’œuvre doit correspondre au moins à la totalité de la mission dite mission de base qui est décrite à l'article 7 de la loi et détaillée dans les différents décrets.
La mission de base couvre l'ensemble de la conception et du contrôle des travaux, de l'esquisse jusqu'à la réception des travaux. Concernant des opérations d'infrastructure, il n'y a pas de mission de base obligatoire. Le maître d'ouvrage choisit les éléments de mission qu'il veut confier à un maître d'oeuvre.