Comment fonctionne l'autoliquidation de TVA ?
Habituellement, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est collectée auprès des clients par les vendeurs ou prestataires pour être reversée au Trésor public. Parfois, c'est le client lui-même qui reverse la TVA aux impôts : c'est le principe de l'autoliquidation.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA ?
Le mécanisme d'autoliquidation de TVA consiste à inverser le redevable de la TVA (en France il existe différents taux de TVA). En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor public. L'autoliquidation de TVA consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts.
Ce mécanisme a été mis en place pour réglementer le cadre juridique de la TVA dans le cadre d'opérations réalisées par des prestataires ou des vendeurs établis hors du territoire français.
L'autoliquidation permet d'éviter que les sociétés étrangères, qui facturent en France, soient contraintes de s'immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France. Ce mécanisme consiste, pour les entreprises clientes identifiées à la TVA en France, à être elles-mêmes redevables de la TVA en France. Ainsi, le prestataire ou le vendeur établi hors de France facture ses marchandises ou ses prestations de service hors taxe en précisant sur la facture que la TVA est due par le client identifié à la TVA en France.
Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ?
Le mécanisme d'autoliquidation de TVA s'applique aux entreprises clientes identifiées à la TVA en France qui :
- Achètent des biens à l'étranger et livrés en France
- Achètent un service auprès d'entreprises situées hors de France
- Achètent un bien situé en France auprès d'une entreprise située hors de France
- Réalisent une livraison à elles-mêmes.
Depuis le 1er janvier 2014, l'autoliquidation de la TVA s'applique également en cas de sous-traitance de travaux de bâtiment, même lorsque sous-traitants et donneurs d'ordre sont tous deux établis en France, et ce pour les travaux de construction, les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier. Les sous-traitants ne facturent pas de TVA aux donneurs d'ordres. Il appartient à l'entreprise donneur d'ordres d'autoliquider la TVA.
Comment autoliquider la TVA ?
Lorsque le mécanisme d'autoliquidation s'applique, l'entreprise cliente identifiée à la TVA en France est redevable de la TVA. Elle doit mentionner le montant total hors taxe de l'achat (montant qui figure sur la facture) sur la ligne 3B du cadre A achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d'un assujetti non établi en France de sa déclaration de TVA. L'entreprise cliente paye ensuite le montant de la TVA correspondant au Trésor public.